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Définition
Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé classé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location saisonnière à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
A la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par des organismes agréés ou accrédités dans une catégorie officielle de 1 à 5 étoiles.
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- Procédure
de classement des meublés de tourisme (suite aux arrêtés
95 et 96
et décret
du 7 mai 2012):
Pour obtenir le classement d’un meublé de tourisme dans les Landes :
- Le propriétaire du meublé prend contact avec son office de tourisme ou son agence immobilière qui l’informera sur la procédure (critères de classement, critères de classement en anglais), sur les organismes accrédités ou agréés susceptibles d’effectuer la visite de classement de son bien.- Le propriétaire de meublé de tourisme ou son mandataire (dans le cas d’une gestion par une agence immobilière) contacte directement un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou un organisme agréé pour le classement des meublés.
La liste de ces organismes est disponible sur le site d’Atout France www.classement.atout-france.com.- L’organisme évaluateur informe le propriétaire sur la procédure de classement ainsi que sur ses conditions tarifaires.
Dans le cas où l’organisme évaluateur est le CDT des Landes, il est demandé de fournir le bon de commande dûment rempli ainsi que le chèque correspondant au montant de la visite (grille tarifaire).
La visite se fait sur rendez-vous en présence du propriétaire ou de son mandataire.
A l’issue de la visite, et conformément aux dispositions règlementaires, l’organisme établit le dossier complet sous un délai d’un mois maximum qui comprend :
- L’attestation de visite
- La grille de contrôle
- La décision de classementLe loueur du meublé ou son mandataire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement mentionné sur le document intitulé Décision de classement est validé.
La décision de classement doit être affichée dans le meublé.
Le classement est valable pour une durée de 5 ans.
Le classement des meublés de tourisme est indépendant de toute autre démarche commerciale.
NB : toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration en Mairie.Retrouvez les grands principes du classement des meublés de tourisme sur http://www.tourisme.gouv.fr/hebergement/meuble-tourisme.php.
- Pourquoi
faire classer son meublé ?
Le classement des meublés de tourisme est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages :
- Un avantage fiscal avec un abattement forfaitaire de 71%.
- Une affiliation gratuite à l’Agence National des Chèques Vacances.
- Une garantie de qualité pour vos clients.
- Dans certains secteurs (Biscarrosse, Mimizan), une exonération de la taxe professionnelle.
- Une communication possible sur les supports officiels et sur les sites internet des Offices de Tourisme et Comité Départemental du Tourisme des Landes.
- Une adhésion possible à la place de marché départementale en ligne permettant au client de valider son séjour.
- Modalité
de traitement des réclamations :
En cas de désaccord avec le résultat de la visite de contrôle, le propriétaire ou son mandataire peut effectuer une réclamation dans un délai de 15 jours dès réception du dossier complet de classement.
- Une
équipe pour vous informer et vous conseiller :
Béatrice BOUISSOU, Responsable du Pôle développement des produits
Sophie LAJUS-LABASSA , Chargée de mission qualité hébergement
Marie-José FAUGAS, Assistante technique qualité hébergement
Audrey FITAS, Assistante technique qualité hébergement
Julie CAIGNIEU, Assistante technique qualité hébergement